Livret d'accueil social

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée le 26 décembre 2018, prévoit l’instauration d’une prime exceptionnelle versée facultativement aux salariés. Cette prime bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur sous conditions et dans la limite de 1000 € par salarié.

Si vous souhaitez octroyer cette prime à vos salariés, la rédaction d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) imposée par les dispositions législatives, est à rédiger impérativement.

Remarque : Si des Représentants élus du personnel sont présents dans l’entreprise, il conviendra de les  informer avant le 31 mars 2019 de la mise en place de cette prime et des modalités de versement.

Les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les critères d’attribution sont les suivants :

- Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;

- Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;

- Elle peut être versée à l'ensemble des salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an) ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise ;

- Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;

- Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n'excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an (53 946 €) sur la base de la durée légale du travail.

Si vous souhaitez instaurer cette prime, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser auprès de votre service Juridique Social habituel, afin de vous accompagner dans ces démarches.

Cerfrance Alliance Comtoise reste à votre disposition pour tout complément d'information.