Tout savoir sur le passage à l'IS pour les entreprises à l’IR

L’imposition des bénéfices dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur :

• les sociétés de personnes (sociétés civiles, entreprises individuelles, SNC…) relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu,
• les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU…) sont soumises, quant à elles, à l’impôt sur les sociétés.

Il est possible, pour l’entreprise, d’exercer une option lui permettant de choisir son régime fiscal. Ainsi, une entreprise relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

A l’inverse, une entreprise soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés peut opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). En dehors du cas spécifique de la SARL de famille, l’option à l’IR n’est valable que dans les 5 années qui suivent la création de l’entreprise et pendant une durée maximum de 5 exercices.

De nos jours, les structures agricoles sont majoritairement imposées à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, devant l’évolution de l’agriculture et l’accroissement de la taille des structures, le passage à l’impôt sur les sociétés s’envisage fortement.

Quels sont les avantages d’opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Pour une société à l’IR, l’ensemble du revenu dégagé est soumis à l’impôt selon le barème progressif et est soumis aux cotisations sociales MSA.

Dans une structure à l’IS, la taxation se fait à deux niveaux :

• Premièrement, au niveau de la société en imposant le bénéfice à 15 % jusqu’à 38 120 €, puis à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois et à 31 % au-delà ;
• Puis pour les associés, la rémunération du travail est taxée à l’impôt sur le revenu (IR) après déduction d’un abattement de 10 %. Elle seule sert d’assiette aux cotisations sociales du dirigeant.

Quant aux dividendes distribués, ils sont aux choix taxés au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou au barème progressif.

La distribution des dividendes est décidée une fois par an lors de l’assemblée générale. Ceci est un avantage non négligeable car leur distribution peut être étalée dans le temps et permettre d’éviter les tranches élevées d’imposition.

En définitive, le choix de l’IS peut se justifier lorsque l’entreprise distribue peu de dividendes et réinvestit ses bénéfices. À titre d’exemple, pour une exploitation dégageant un revenu de 60 000 € avant rémunération de gérance (15 000 €) et ne distribuant pas ses dividendes, l’impôt sur le revenu sera sensiblement égal à l’impôt sur les sociétés. Par contre, les charges sociales seront beaucoup plus faibles à l’IS puisque l’assiette des cotisations sociales sera constituée de la seule rémunération du travail (15 000 €) au lieu de 60 000 € en régime IR.

Quels sont les inconvénients d’opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Opter à l’IS permet de diminuer ses prélèvements obligatoires, mais ce choix doit être réfléchi pour les sociétés agricoles, car il a plusieurs conséquences à prendre en compte :

• Premièrement, les dispositions spécifiques aux bénéfices agricoles ne sont pas applicables : la déduction pour épargne précaution (DEP), la moyenne triennale, l’abattement JA. La comptabilisation des stocks est différente et les animaux à cycle long sont immobilisés.
• En second, les plus-values ne sont plus exonérées mais taxées comme un produit ordinaire.
• Ensuite, les déficits ne sont pas imputés sur les autres revenus de l’année. Ils sont reportés au niveau de la société.
• L’option à l’IS est irrévocable au-delà des 5 ans. Et le retour à l’IR lors des premières années peut générer une forte imposition car il s’agit fiscalement d’une cessation d’activité.

Un changement de régime d’imposition reste donc une opération délicate dont il convient d’étudier précisément toutes les conséquences. Nos conseillers CERFRANCE Alliance Comtoise sont à votre disposition pour étudier avec vous l’opportunité d’une telle évolution pour votre entreprise.

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