Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d’achat dédié aux vacances et aux loisirs !

Concrètement, qui est concerné ?

Les employeurs concernés sont les entreprises individuelles, sociétés, organismes, quelle que soit leur forme juridique et leur régime fiscal, dès lors que vous avez un effectif inférieur à 50 salariés, dépourvus de Comité Sociale Économique (CSE).

Vous pouvez acquérir des Chèques-Vacances pour :

• L’ensemble de vos salariés, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD (de surcroît, de remplacement, saisonnier, d’apprentissage…), travaillant dans des entreprises, sociétés et organismes.

• Les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, sachant que l’ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 a étendu les avantages du dispositif des Chèques-Vacances aux chefs d’entreprises nonsalariés des petites entreprises, y compris aux chefs d’entreprises unipersonnelles.
   
• Et, à titre d’ayant droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié ou au chef d’entreprise, ainsi que les personnes fiscalement à charge du salarié ou du chef d’entreprise bénéficiaire.

Bon à savoir : Les salariés peuvent renoncer à l’acquisition de chèques vacances ! Aucune obligation pour eux.

Quelles sont les conditions de mises en place ?

Dans les entreprises, la contribution à l’acquisition de Chèques-Vacances relève de l’initiative de l’employeur. Elle est facultative et n’est pas un droit pour le salarié. Aucune obligation pour vous de reconduire le dispositif tous les ans !

Bon à savoir : Les chèques vacances ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération habituelle ou conventionnelle.
L’employeur peut définir des critères d’attribution lui permettant de moduler sa contribution. Le montant de cette contribution doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

La contribution de l’employeur à l’acquisition de Chèques-Vacances est au maximum de :

• 80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
   
• 50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Quel impact fiscal et social ?

La contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances est exonérée des cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS et
du versement transport. Les chèques vacances sont exonérés par bénéficiaire :

• de cotisations sociales dans la limite de 30 % du Smic mensuel brut, soit 457 € en 2019.
• de l’impôt sur le revenu dans la limite du Smic mensuel en vigueur soit 1 521 € pour 2019.

Comment les mettre en place ?

Pour mettre en place les chèques vacances, il faudra se rendre sur le site de l’ANCV dans lequel vous aurez à ouvrir un compte. Seront notamment demandés : le N°Siret de l’entreprise, ainsi qu’une adresse mail. Ensuite, il faudra compter jusqu’à 15 jours ouvrés, à partir de la réception du règlement de l’intégralité de la commande, pour recevoir les chèques vacances. Ce délai est porté à 17 jours ouvrés pour les commandes passées entre mai et juillet. Enfin, il faudra alors informer l’ensemble de vos salariés de la mise en place de ces chèques vacances.
L’exonération de charges sociales implique :

• l’obligation d’information des salariés par l’employeur,
• la non substitution à un élément de salaire,
• l’attribution du Chèque-Vacances n’est pas obligatoire et peut s’accompagner de la mise en place d’un système d’épargne.

En chiffre : Contribution de l’employeur à l’acquisition de Chèques-Vacances.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Sous réserve que les conditions cumulatives précédentes soient remplies, si l’un de ces seuils est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales. En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant, la participation est réintégrée dans la base de calcul des cotisations dès le premier euro.

L’équipe sociale de Cerfrance Alliance Comtoise reste à votre disposition pour toutes questions et pour vous accompagner dans la démarche.