Loi de finances pour 2019

1. Déduction pour épargne de précaution (DEP)

Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par ce nouveau mécanisme d'écrêtement. 

Largement inspiré de la DPA, ce dispositif DEP permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de retrancher une somme de leur bénéfice imposable à condition de constituer une épargne de précaution représentant entre 50% et 100% du montant déduit. 
Pour éviter que cet effort de trésorerie soit un frein, le législateur prévoit la possibilité de remplacer l'épargne monétaire par : 

• une épargne fictive correspondant aux coûts engagés pendant l'exercice pour acquérir ou produire des stocks de fourrages destinés aux animaux de l'exploitation et/ou des stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. 
• les sommes laissées à la disposition de la coopérative en exécution d’un contrat pluriannuel mettant en œuvre un mécanisme de lissage des prix et instituant un transfert de propriété des récoltes.

L’attractivité de ce système repose également sur la très grande souplesse des règles d’utilisation de la DEP : réintégration au cours des dix exercices suivant celui sa réalisation,  sur toute dépense nécessitée par l'exercice de l'activité professionnelle, au choix sur le résultat fiscal de l’exercice d’utilisation ou du suivant.

Ce dispositif provisoire concernera les exercices clos entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

2. Blocage des stocks à rotation lente

A compter des exercices clos en 2019, certains stocks de produits ou d'animaux peuvent, sur option de l'exploitant, être comptabilisés jusqu'à leur vente, à une valeur fixe.

Ce dispositif a donc pour effet d’anticiper la déduction des charges inhérentes à la détention des stocks (les charges engagées pour la production de ces derniers étant déduites des exercices) et  pour contrepartie d'augmenter le résultat imposable lors de la vente de ce stock.

3. Abattement Jeune agriculteur

Il est instauré plusieurs taux d'abattement sur le bénéfice imposable réalisé, au titre des soixante premiers mois d'activité, par les jeunes agriculteurs qui sont soumis à un régime réel d'imposition et qui perçoivent des aides à l'installation.

Les taux d’abattement applicables deviennent dégressifs en fonction du montant du bénéfice imposable.

Le taux est fixé à 75% lorsque le bénéfice imposable ne dépasse pas 43 914€.  En revanche, lorsqu’il dépasse ce montant, le taux est de 50% pour la fraction n’excédant pas 43 914€, 30% pour celle comprise entre 43 914€ et 58 552€.

Lors de l’exercice de comptabilisation de la dotation jeune agriculteur, le taux d’abattement est de 100% jusqu’à 43 913€ et de 60% pour la part comprise entre 43 914€ et 58 552€.

Aucun abattement n’est pratiqué sur la fraction supérieure à 58 552€.  

Ces dispositions s’appliquent  aux bénéficiaires de dotations d'installation octroyées à compter du 1er janvier 2019.

4. Un impôt sur les sociétés plus attractif

L’option pour l’impôt sur les sociétés n’est plus irrévocable. Les entreprises peuvent retourner à l’impôt sur le revenu à condition de dénoncer leur option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice.

De plus, en cas de passage à l’impôt sur les sociétés, les exploitants agricoles ont la possibilité d’opter pour l’étalement sur 5 ans de l’imposition liée à l’arrêt des spécificités agricoles : réintégration des DPI, DPA, DEP non encore utilisées ; application du taux marginal ; fraction non rapportée du revenu exceptionnel étalé sur 7 ans.

Ces nouvelles mesures représentent de réelles opportunités d’optimisation fiscale.

Stéphanie Locatelli
Responsable fiscal
CERFRANCE ALLIANCE COMTOISE

Les conseillers CERFRANCE ALLIANCE COMTOISE se tiennent à votre disposition pour étudier la portée réelle de leur mise en place au sein de votre entreprise.