Le prélèvement à la source - CERFRANCE AC

Qu’elle est la place de l’employeur dans le prélèvement à la source (PAS) ?

L’employeur est concerné par le PAS, puisque c’est lui qui est tenu de l’effectuer. Sauf pour les pensions de retraite qui se font par la caisse de la MSA. C’est l’employeur qui assure également le calcul et le prélèvement du PAS, puis il effectue la déclaration et le versement à l’administration fiscale. Pour l’employeur qui utilisera le TESA en 2019, il sera tenu d’effectuer la retenue à la source, mais elle sera réalisée et reversée par l’intermédiaire de la caisse de MSA.

Comment bien préparer son entreprise ?

Les logiciels de paie sont censés déterminer automatiquement le montant de rémunération qui sera soumis à l’impôt sur le revenu. Afin que votre entreprise soit prête pour le changement, vous devez vous assurer que votre logiciel de paie permet d’effectuer le PAS. Vous pouvez dès à présent le vérifier auprès de votre éditeur de logiciel.

Vous devez savoir que certaines rémunérations sont exonérées du PAS. C’est le cas pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger qui font déjà l’objet d’une retenue spécifique et les apprentis dans la limite d’un Smic brut annuel.

Des particularités sont également  à prévoir, c’est le cas pour les salariés en CDD de moins de 2 mois, cela concerne principalement les saisonniers :

• Un abattement égal à la moitié du Smic net sera à pratiquer sur la rémunération du salarié soumise au PAS.
• Le taux à appliquer sera durant les 2 premiers mois de l’embauche le taux non personnalisé, ou le « taux par défaut ».

Quelles sont les vérifications que l’employeur doit effectuer ?

L’employeur doit s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour des informations personnelles concernant son salarié, notamment pour les éléments d’état civil et d’adresse. Les entreprises doivent porter une attention accrue à la correcte identification de leurs salariés et exploiter les bilans d’identification des salariés (BIS) de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillissement) transmis en retour des déclarations DSN. Les bulletins BIS informent l’entreprise d’éléments complémentaires (numéro de sécurité social, prénoms, date de naissance…), et l’exploitation de ces éléments dans son logiciel de paie lui permet de consolider sa connaissance des salariés. 

Avant le 31 décembre 2018, vous devrez vous assurer d’avoir bien déclaré dans votre espace professionnel sur impot.gouv.fr, les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte à partir duquel vous effectuerez les reversements du PAS à la DGFIP. Vous devrez également adresser à votre banque le mandat SEPA correspondant préalablement rempli et signé.

Le PAS à quel taux ?

Le taux de prélèvement est délivré par l’administration fiscale qui le transmet à l’employeur. L’entreprise prélève donc la retenue en appliquant au montant imposable le taux personnalisé ou non personnalisé.

On entend par taux personnalisé, le taux transmis par l’administration fiscale via le flux retour de la DSN : il s’agit du taux du foyer ou du taux individualisé si le contribuable a demandé à l’administration fiscale l’individualisation du taux au sein du couple. Ce taux est de 0% pour un salarié non imposable.

Le taux non personnalisé est le taux proportionnel résultant de l’application des grilles de « taux par défaut » au montant imposable du revenu versé. Il s’applique lorsque vous ne disposez pas d’un taux transmis par l’administration.

Les taux de prélèvement à la source dans la DSN.

Le taux de prélèvement à la source est mis à la disposition de l’employeur par la DGFIP par le biais d’un compte rendu de chaque déclaration sociale nominative (DSN) souscrite. Le compte-rendu est transmis le mois au cours duquel la DSN a été déposée (dépôt le 5 ou le 15 selon la taille de l’entreprise). Le compte-rendu est mis à disposition de l’employeur au cours de ce même mois. Ce compte-rendu est également disponible sur les sites net-entreprises.fr ou msa.fr.

Il faut régulièrement vérifier le taux de PAS appliqué, puisque celui-ci est applicable jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition par l’administration fiscale à l’employeur. Il se peut que l’employeur applique un taux antérieur (si ce taux est toujours valide à la date de l’application) car l’administration fiscale ne lui a pas transmis le dernier compte-rendu.

Parfois, le taux à appliquer ne se trouve pas dans le compte-rendu mis à la disposition de l’employeur, c’est le cas pour les situations suivantes :

• Le salarié n’est pas connu par l’administration fiscale (nouveau résident fiscal français, primo-déclarant, …).
• Il a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement.
• Les données individuelles du salarié transmises à l’administration fiscale par l’employeur n’ont pas permis de l’identifier.

Dans ces situations, l’employeur devra appliquer le taux proportionnel par défaut.

Pour ce qui est de la situation des salariés employés durant moins de 2 mois, l’application des taux est particulière. En effet, il faut appliquer les taux par défaut sur une rémunération abattue, ce qui appelle les précisions suivantes :

• Le décompte du délai de 2 mois est effectué de date à date. C’est-à-dire si le contrat n’excède pas 2 mois, il s’agit d’un contrat court ouvrant droit à l’application de l’abattement. S’il s’agit d’un contrat dont la durée excède 2 mois, il n’est pas considéré comme un contrat court et n’ouvre pas droit à l’application de l’abattement.  

En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l’abattement reste limité aux 2 premiers mois de salaire.

• Le montant de l’abattement est égal à la moitié du montant mensuel du Smic entendu pour son montant net. Il convient d’appliquer en principe le montant en vigueur au moment du versement du salaire. Pour simplifier, le montant en vigueur au 1er janvier de l’année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.
   
• Le taux par défaut, déterminé à partir de la grille de taux par défaut applicable, est ensuite appliqué au montant de l’assiette après abattement.

A noter, pour les salariés en CDD durant moins de 2 mois rémunérés au Smic, comme le sont fréquemment les salariés saisonniers, l’abattement conduira à une base mensuelle de prélèvement inférieure à 1368 €, c’est-à-dire à taux PAS 0% donc à une absence de prélèvement.

Lorsque l’employeur reçoit le taux personnalisé de la part de la DGFIP, il ne doit pas rectifier rétroactivement les montants de PAS calculés initialement à partir des taux par défaut lors des mois précédents. Il ne s’agit en aucun cas d’une erreur car le taux appliqué au moment du versement du salaire par l’employeur est exacte au regard des informations qu’il détient. En revanche, si le taux non personnalisé utilisé était erroné par rapport au montant du salaire versé ou si un taux non personnalisé avait été utilisé alors qu’un taux personnalisé valide avait bien été transmis par la DGFIP avant le calcul de la paie correspondante, l’employeur devra rectifier.

Il se peut que l’employeur ne verse pas de salaire à son salarié. Dans ce cas, il devra obligatoirement déposer une déclaration « néant » pour le mois où il ne versera pas de salaire.                           

Quand est-ce que l’entreprise doit effectuer le reversement à l’Etat ?

Les reversements des montants prélevés seront opérés différemment selon le nombre de salariés :

• Les entreprises de moins de 11 salariés auront la possibilité de procéder à un reversement trimestriel.
• Les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois, se fera le 18 du mois.
• Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois, se fera le 8 du mois.

Préparer le salarié et se préparer à ses questions.

Il apparaitra clairement sur les bulletins de paie le revenu avant et après PAS. Chaque mois, le salarié aura une visibilité sur ce qu’il perçoit avant et après le prélèvement de l’impôt. Le salaire net d’impôt sera entièrement disponible.

L’employeur n’aura pas à répondre du taux de PAS appliqué sur le salaire. L’interlocuteur principal du contribuable reste l’administration fiscale. De plus, la confidentialité de la situation personnelle du salarié est garantie, puisque seul le taux de prélèvement est transmis à l’employeur.

Dans le cas où l’entreprise n’effectue aucun prélèvement, ou un prélèvement minoré, ou si elle ne reverse pas en totalité  ou en partie à l’administration fiscale les retenues effectuées, elle seule est responsable. C’est déjà le cas pour les cotisations sociales salariales précomptées pour ses salariés.
Il faut savoir que les sommes qui n’auraient pas été reversées à l’administration fiscale par l’entreprise seront réclamées par l’administration fiscale au contribuable lors du calcul définitif de l’impôt l’année suivante.

Le kit « collecteur » est disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances. Il contient des brochures et des flyers destinés aux salariés.