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GÉRER LES CONGÉS DE SES SALARIÉS

Les contentieux relatifs à la prise effective des congés payés des salariés se multiplient, parallèlement au renforcement de leur droit au repos, par les dispositions européennes. Ainsi, il nous semble important de vous rappeler les obligations incombant aux employeurs en la matière.

Légalement, la période de référence d’acquisition des congés payés est comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année courante.

Ces jours ont pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos. En conséquence, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l'année suivante, sauf en cas d’accord et dans des cas spécifiques prévus par la loi (maladie, maternité…). Hormis en cas de départ du salarié en cours d’année, il est absolument interdit de payer une indemnité compensatrice de congés payés.

Nous vous rappelons également que l’octroi au salarié des congés payés qu’il a acquis constitue une obligation pour l’employeur. Parallèlement, le salarié a l’obligation de prendre ses congés payés. A défaut, il ne peut demander aucune indemnisation, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, il convient d’informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant, et de l’ordre des départs en congés au minimum 1 mois avant.

Il vous appartient d’être en mesure de fournir la preuve que le salarié a été mis en condition de prendre ses congés payés. Le non-respect de ce principe peut entrainer :

  • une amende
  • le risque de voir votre responsabilité lourdement engagée en cas d’accident du travail du salarié.

En effet, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’assurer la sécurité de vos salariés et un juge pourrait considérer que vous n’avez pas rempli vos obligations en ne faisant pas prendre ses congés à votre salarié. Ce manquement à votre obligation de sécurité pourrait être qualifié de faute inexcusable de l’employeur (art- L 452-1 Code S.S.) entrainant une majoration de la rente accordée à la victime, voire une condamnation au Pénal. Cela peut représenter des sommes importantes.

Jennifer RENAUT 
Responsable Pôle Social Employeur
Cerfrance Alliance Comtoise


Les équipes Cerfrance Alliance Comtoise se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.