Comment gérer la production d’électricité sur son exploitation agricole ?

La première question est de déterminer « qui sera porteur du projet ? » :

• Vous êtes très souvent sollicité pour mettre à disposition la toiture de vos bâtiments et permettre l'installation d'une centrale qui sera gérée par une société commerciale.  Et si le bâtiment livré est gratuit, la proposition est d'autant plus alléchante.
   
• Il est tout à fait possible que vous vous positionniez comme étant le producteur d’électricité soit dans le cadre de votre exploitation soit en externalisant votre activité dans une société généralement créée pour les besoins

Vous ne souhaitez pas prendre en charge le projet,….

Ne pas être porteur du projet, vous évite la mise de fonds de départ qui peut être importante,  apportant une apparente sécurité  et vous évite toutes les tracasseries administratives. En effet, les installateurs peuvent proposer différents schémas :
 

• Schéma n° 1 : L’exploitant propriétaire d’un bâtiment à rénover loue la toiture en question,  à une entreprise spécialisée.
  Celle-ci se charge de la construction, ou la rénovation ainsi que de l’installation des panneaux.
   
• Schéma n° 2 : L’entreprise spécialisée peut proposer la construction d’un hangar neuf, et livrer clé en main à l’exploitant. L’exploitant loue le terrain nu.
  Il reste à la charge de l’exploitant, le terrassement et les installations techniques.
   

Alors en quoi, ces propositions peuvent sembler alléchantes :

Sur le papier, pendant le contrat de location, vous ne bénéficiez pas de l'activité de production d'électricité, mais seulement du droit d'utiliser le bâtiment en versant une location très modique mensuellement ou même en une fois. A la fin du contrat de location, vous devenez propriétaire du hangar et des installations photovoltaïques.
A vous de reprendre si vous le souhaitez la poursuite de la production d’électricité.
 

En réalité : quel contrat de location ?

Deux types de contrat de location peuvent être mis en place : le bail à construction ou le bail emphytéotique

Ces deux types de baux sont translatifs de propriété de ce qui est loué pendant le temps du bail : Vous vous dessaisissez de la propriété pendant le temps du bail. Par conséquent, l’installateur est propriétaire du hangar ou de la toiture le temps de la location, avec toutes les prérogatives d’un propriétaire et notamment celui de céder, d’aliéner l’immeuble.

En cas de construction d'un immeuble neuf, un bail à construction d’une durée de 30 ans est signé. Sa particularité est la fiscalité du retour des biens dans le patrimoine du propriétaire à l'issue du bail. Le coût fiscal est nul si le bail a une durée supérieure à 30 ans ; dans le cas contraire le propriétaire est fiscalisé sur le cout de revient du hangar.

Pour ce qui concerne, la rénovation d'un bâtiment existant, le bail emphytéotique sera préféré, sa durée peut être comprise entre 25 et 30 ans. Le retour dans le patrimoine du propriétaire se fait gratuitement sans fiscalité particulière.

Et si vous deveniez porteur du projet et producteur d'électricité,….

Avant de se lancer dans un tel projet il est évident qu'une étude de rentabilité est nécessaire, elle permettra d'analyser les conséquences fiscales, financières et sociales d’un tel investissement tout en ayant en tête votre situation juridique, fiscale et sociale actuelle. Néanmoins, vous avez deux possibilités

Réaliser la production au sein de son exploitation.

Depuis la Loi Grenelle II du 2 juillet 2010, les sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA,…) ont la possibilité d’exploiter une installation de production d’électricité photovoltaïque dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elles sont propriétaires. Il sera nécessaire de modifier l’objet social de la société afin d’y inclure une activité de production d’électricité.

De même, la fiscalité nous permet également de regrouper dans la comptabilité de la société agricole, les activités de  production d'électricité à la condition qu'elles ne dépassent pas 100.000 € et ne représentent pas plus de 50 % du chiffre d'affaires des activités agricoles (article 75 du CGI).

Si la société devient productrice d'électricité, il convient de s'interroger sur qui est propriétaire du bâtiment ou du sol sur lequel doit être installée la centrale d'électricité.

Il serait plus simple que la société soit propriétaire du sol ou du bâtiment. Si toutefois, cela n'est pas le cas, il devra être mis en place soit un bail à construction, soit un bail emphytéotique en fonction d’une construction neuve ou d’une installation sur une toiture existante.
Par la mise en place de ces contrats de location, vous évitez la construction sur sol d’autrui.

Externaliser la production.

La volonté de trouver un revenu complémentaire pour sa retraite, d'investir en s’associant avec des membres de sa famille peuvent vous amener à vouloir sortir cette activité de l’entreprise agricole et de la  développer dans le cadre d'une société commerciale.

Cette réflexion est importante en amont du projet : il ne serait pas judicieux de modifier le montage juridique une fois l’installation réalisée.

Une société commerciale sera productrice d’électricité ; trois cas de figure peuvent se présenter : 

• soit elle est propriétaire du terrain sur lequel elle construira le bâtiment photovoltaïque, elle exploitera les panneaux et louera par bail à ferme le reste du bâtiment à l’exploitation agricole.
• Soit elle louera le bâtiment par bail emphytéotique pour installer les panneaux.
• Soit elle louera le sol par bail à construction pour y construire le bâtiment et louera le bâtiment à l’exploitation.

L’intérêt principal de la constitution d’une société commerciale est que la nature même de la société permet le développement tous types d’activités : soient agricoles, d’achat/vente de biens ou encore de prestations de services. Donc la production d’électricité entre dans cette définition.

Le choix de la structure se posera entre une SARL (Société A Responsabilité Limitée) et une SAS (Société Par Actions Simplifiées). On préférera la souplesse de la SARL pour son fonctionnement simple ou la recherche d’un statut social de salarié qu’apporte la SAS à son Président Directeur Général.
 

La constitution d’une société commerciale obligera l’exploitant à déterminer sous quel régime fiscal positionné cette société : soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat de la société après déduction de la rémunération ou du salaire des dirigeants. Le taux d’imposition est de 15% si le résultat est inférieur à 38.120 €, à 28% au-delà. Les plus-values seront imposables en totalité.

Si la trésorerie le permet, il pourra être envisagé la distribution de dividendes qui seront imposées soit au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%), soit au régime progressif de l’impôt.

Qu’il soit porteur du projet ou non, l’étude juridique du projet est essentielle à la bonne compréhension des incidences juridiques, fiscales,. Avant de s’engager définitivement…une rencontre avec votre conseiller, votre notaire est indispensable.
 

Isabelle TACHIN
Conseillère d’entreprise CERFRANCE ALLIANCE COMTOISE

Les conseillers Cerfrance Alliance Comtoise restent à votre disposition pour toutes questions et pour vous accompagner dans vos démarches.