Loi de finances 2025 : Des mesures significatives pour le secteur agricole

Réintégration partielle de la déduction pour épargne de précaution

La loi prévoit désormais que les sommes rapportées dans le cadre de l'utilisation de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) ne seront imposables qu'à hauteur de 70% de leur montant lorsqu'elles sont utilisées suite à des événements spécifiques. Cette mesure concerne l'apparition de foyers de maladies animales ou végétales, les incidents environnementaux, les pertes de récoltes liées à des aléas climatiques et les calamités agricoles. Pour bénéficier de cette disposition, les événements considérés doivent remplir les conditions ouvrant droit à une indemnisation. Cette mesure s'applique pour toutes les clôtures à compter du 1er janvier 2024, offrant ainsi un allègement fiscal significatif lors des périodes difficiles.

Renforcement des exonérations pour la transmission aux jeunes agriculteurs

À partir du 1er janvier 2025, les exonérations de taxation des plus-values sur les cessions d'exploitations bénéficient d'un renforcement significatif pour les transferts aux Jeunes Agriculteurs : - Les plafonds d'exonération sont relevés à 450 000 € et 550 000 € pour les dispositions de l'article 151 septies du Code général des impôts - Le plafond d'exonération atteint 700 000 € pour les dispositions de l'article 238 quindecies - Le délai maximal pour un transfert échelonné de parts est étendu à 72 mois (article 151 septies A) Ces mesures visent à faciliter la transmission des exploitations à la nouvelle génération d'agriculteurs, enjeu crucial pour l'avenir du secteur.

Stabilisation du tarif du gazole non routier

La loi de finances pour 2025 maintient de façon pérenne le tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR) destiné aux travaux agricoles et forestiers. Alors que ce tarif devait être progressivement augmenté jusqu'en 2030, l'article 72 de la loi fixe définitivement le tarif à 3,86 €/MWh, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette décision apporte une stabilité bienvenue pour la planification budgétaire des exploitations.

Suppression de dispositifs fiscaux

Parallèlement à ces mesures favorables, certains avantages fiscaux ont été supprimés :

- La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé n'est plus applicable depuis le 31 décembre 2024 pour les exploitants ayant opté pour le régime réel

- Le crédit d'impôt « Formation du chef d'entreprise » a pris fin au 31 décembre 2024 et n'a pas été renouvelé pour 2025

Prorogation du crédit d'impôt HVE

Le crédit d'impôt pour la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est prorogé par la loi de finances 2025. Les exploitants pourront donc en bénéficier pour les certifications obtenues durant l'année 2025. Il est important de rappeler que ce crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une seule fois, indépendamment du nombre de certifications acquises.