Comment respecter le seuil des aides de minimis ?

L'instauration de ce seuil permet d'assurer une concurrence équitable entre les entreprises des pays de l'Union européenne. Chaque pays doit limiter le montant des aides d’État accordées aux entreprises qui ont leur siège social sur son territoire afin de ne pas engendrer une concurrence déloyale au niveau européen.

Toutes les aides n’entrent pas dans le seuil de minimis à respecter. Lorsqu’une aide entre dans le seuil de minimis, elle doit être spécifiquement désignée comme « aide de minimis » par les organismes distribuant l’aide. La précision peut être écrite sur le dossier de demande d’une aide, sur le courrier d’octroi d’une subvention, dans la loi, etc. Les aides peuvent être versées sous différentes formes :

• subvention,
• prêt à taux réduit,
• crédit ou réduction d’impôt,
• allègement de charges,
• exonération de taxes.

Les aides financées ou cofinancée par des fonds européens – telles que la PAC – ne sont pas concernées par les aides de minimis puisqu’elles profitent à toutes les entreprises de l’Union européenne. Elles ne sont donc pas à prendre en compte dans le calcul des seuils de minimis.

Pour le secteur de l'agriculture, le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants est désormais porté à 50 000 € (au lieu de 20 000 €). À chaque demande d’aide, les exploitants devront préciser les aides déjà perçues, les aides octroyées non encore versées et les aides demandées non encore octroyées ni versées. Ceci doit être fait avant de bénéficier de ladite aide. Le suivi des aides demandées est donc primordial.

Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et d'éviter que les seuils ne soient dépassés, les États membres devront, dès janvier 2026, créer un registre central national ou utiliser le registre central européen mis en place par la Commission. Ce registre regroupera les informations relatives aux aides de minimis octroyées.